Décret exécutif n° 06-249
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-249 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités d’organisation des compétitions sportives pratiquées sur la plage
CHAPITRE III — DES MODALITES D’ORGANISATION DES COMPETITIONS SPORTIVES PRATIQUEES SUR LA PLAGE
Article 19
L’autorisation du wali peut être refusée :
— lorsque la plage ne répond pas aux conditions d’ouverture de la plage telles que prévues par les dispositions du décret exécutif n° 04-111 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004, susvisé ;
— lorsque la plage est interdite à la baignade ;
— lorsque la compétition ne répond pas aux conditions fixées aux articles 6 et 7 cités ci-dessus ;
— en cas de refus du ministre chargé des sports.
