Décret exécutif n° 06-249
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-249 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités d’organisation des compétitions sportives pratiquées sur la plage
CHAPITRE III — DES MODALITES D’ORGANISATION DES COMPETITIONS SPORTIVES PRATIQUEES SUR LA PLAGE
Article 17
L’organisateur peut, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, procéder à la confection de billetterie pour l’exploitation commerciale de la compétition.
Il peut, à ce titre, vendre des billets d’accès selon une tarification qu’il aura fixée.
