Décret exécutif n° 06-249
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-249 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités d’organisation des compétitions sportives pratiquées sur la plage
CHAPITRE III — DES MODALITES D’ORGANISATION DES COMPETITIONS SPORTIVES PRATIQUEES SUR LA PLAGE
Article 15
Le wali territorialement compétent transmet copies de la demande aux directeurs chargés respectivement du tourisme et des sports pour avis dans le délai d’un (1) mois.
Saisi d’une demande d’autorisation d’une compétition sportive, le wali est tenu de notifier sa réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la demande.
