Décret exécutif n° 06-249
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-249 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités d’organisation des compétitions sportives pratiquées sur la plage
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D’ORGANISATION DES COMPETITIONS SPORTIVES PRATIQUEES SUR LA PLAGE
Article 11
L’organisation des compétitions sportives organisées sur les plages est soumise à l’accord préalable du wali territorialement compétent.
Elles doivent toutefois requérir l’accord préalable du concessionnaire de la plage concernée.
ALGERIENNE N° 46 20 Joumada Ethania 1427 16 juillet 2006
