Décret exécutif n° 06-248
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-248 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les modalités d’organisation des battues administratives
Article 3
La battue administrative peut être effectuée en une ou plusieurs opérations selon les modalités fixées par les dispositions de l’article 5 ci-dessous.
