Article 5

La commission comporte trois (3) comités techniques spécialisés :

— le comité technique chargé de l’homologation des variétés,

— le comité technique chargé de la protection des obtentions végétales,

— le comité technique chargé de l’octroi des agréments de production et de vente des semences et plants, L’organisation, la composition et le fonctionnement de ces comités sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.