Décret exécutif n° 06-246
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-246 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les prérogatives, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des semences et plants
Article 4
Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois (3) années, renouvelable par arrêté du ministre chargé de l’agriculture sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.
