Article 2

La commission est chargée :

— d’orienter et de coordonner les programmes de production et d’approvisionnement en semences et plants ;

— d’examiner toutes mesures organisationnelles, techniques et/ou économiques favorisant le développement et l’amélioration de la production nationale des semences et plants et de leur commercialisation ;

— d’examiner les projets de règlements techniques de la production et de la commercialisation des semences et plants.

— d’examiner des demandes pour l’inscription et/ou la radiation des variétés sur le catalogue officiel ;

— d’examiner les demandes pour la protection des obtentions végétales ;

— d’examiner les demandes d’octroi de l’agrément de production et de vente des semences et plants.