Article 1er

En application des dispositions de l’article 5 de la loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les prérogatives, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des semences et plants, ci-après désignée « la commission ».