Article 8

Les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME” seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la PME.

Un programme d’actions sera établi par l’ordonnateur précisant les objectifs ainsi que les échéances de réalisation.