Décret exécutif n° 06-240
· ج.ر عدد 45 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”
Article 7
La mise en œuvre des actions de mise à niveau susvisée est confiée à l’agence nationale de développement de la PME (AND-PME).
