Décret exécutif n° 06-240
· ج.ر عدد 45 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”
Article 6
Les petites et moyennes entreprises ayant bénéficié d’actions par d’autres programmes de mise à niveau ne peuvent bénéficier du soutien de ce compte pour des actions similaires.
