Décret exécutif n° 06-240
· ج.ر عدد 45 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”
Article 2
Le compte n° 302-124 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L’ordonnateur principal de ce fonds est le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise.
ALGERIENNE N° 45 13 Joumada Ethania 1427 9 juillet 2006
