Article 4

Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-123 intitulé “Fonds national du patrimoine culturel” sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture.

Un programme d’actions sera établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.