Décret exécutif n° 06-239
· ج.ر عدد 45 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-239 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-123 intitulé “Fonds national du patrimoine culturel”
Article 1er
En application des dispositions de l’article 69 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spécial n° 302-123 intitulé “Fonds national du patrimoine culturel”.
