Article 2

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

“Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes :

— ... (sans changement jusqu’à) nationaux et internationaux ;

— les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans le domaine hydraulique, dans les nappes souterraines, et dans l’atmosphère ;

— .... (le reste sans changement) .......

En dépenses :

— ... (sans changement)..........

— les dépenses relatives aux interventions d’urgence en cas de pollution accidentelle à l’exception de la pollution marine ;

— .... (le reste sans changement) .......”.