Décret exécutif n° 06-236
· ج.ر عدد 45 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-236 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant 4 juillet 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé “Fonds spécial pour la promotion des exportations”
Article 2
Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
“Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes :
— une quotité de 5 % de la taxe intérieure de consommation (TIC) ;
— ......... (le reste sans changement) .............
En dépenses :
— ......... (le reste sans changement) .............
