Décret exécutif n° 06-234
· ج.ر عدد 45 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-234 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération d’aménagement et de promotion de la zone d’expansion touristique Colonel Haouès, wilaya de Tipaza
Article 2
Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus.
