Décret exécutif n° 06-232
· ج.ر عدد 45 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-232 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Boughezoul
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer, au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus, doivent être disponibles, et consignés auprès du Trésor public.
