Décret exécutif n° 06-224
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-224 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de guide de tourisme
Article 7
La demande d’agrément de guide de tourisme doit être déposée par le postulant auprès des services compétents du ministère chargé du tourisme. Il lui est remis un accusé de réception.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
— un extrait d’acte de naissance ;
— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3), daté de moins de trois (3) mois ;
— les documents justifiant la qualification professionnelle. 25 juin 2006
