Décret exécutif n° 06-224
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-224 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de guide de tourisme
Article 19
La commission a pour missions :
— d’étudier et de donner un avis sur les demandes d’agrément de guides de tourisme ;
— d’étudier et de donner un avis sur tout dossier de retrait d’agrément de guide de tourisme, qui lui est soumis par le ministre chargé du tourisme ;
— d’examiner toute question liée à l’activité de guide de tourisme, qui lui est soumise par le ministre chargé du tourisme.
