Décret exécutif n° 06-223
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
L’exercice financier de l’organisme est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
