Décret exécutif n° 06-223
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 4 — Personnel de l’organisme
Article 30
L’exercice d’une activité rémunérée en dehors de l’organisme est interdit, sous réserve des exceptions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
