Décret exécutif n° 06-223
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le domaine d’intervention de l’organisme couvre l’ensemble des entreprises exerçant les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur.
