Décret exécutif n° 06-223
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le directeur général
Article 26
Le directeur général ordonnance les dépenses de l’organisme et établit les états prévisionnels des recettes et dépenses.
Il peut déléguer sa signature aux responsables des structures placées sous son autorité.
