Décret exécutif n° 06-223
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 17
La présence aux réunions du conseil d’administration est personnelle.
Toutefois, un membre peut donner délégation de vote à un autre membre du conseil. Dans ce cas aucun membre ne peut recevoir plus d’une délégation au cours d’une même année.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et des délégations données.
En cas de partage égal de voix celle du président est prépondérante.
