Article 9

Le deuxième volet des extraits du registre du commerce délivrés aux commerçants au titre des inscriptions au registre du commerce prévues aux articles 3 à 8 ci-dessus, comporte les mentions communes suivantes : * au recto :

— le secteur d’activité ;

— le ou les codes d’activité ;

— l’activité ou les activités exercée(s) ; * au verso :

— la référence aux sanctions encourues par l’assujetti en cas d’infraction aux dispositions de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée ;

— la mention : «l’inscription au registre du commerce ne dispense pas le commerçant des obligations qui pèsent sur lui durant l’exercice de ses activités, notamment lorsque celles-ci font l’objet d’une réglementation particulière».

— un emplacement est réservé : * en bas de page à droite, à la signature du préposé, la date et le numéro de série ; * en bas de page à gauche, à la signature de l’assujetti ou de son représentant légal.