Décret exécutif n° 06-222
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-222 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 fixant le modèle et le contenu de l’extrait du registre du commerce
Article 2
Les extraits du registre du commerce délivrés aux commerçants au titre des inscriptions au registre du commerce indiquées aux articles 3 à 8 ci-dessous, comportent deux (2) volets.
Les mentions devant être portées dans ces volets sont précisées par les dispositions ci-dessous.
