Décret exécutif n° 06-222
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-222 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 fixant le modèle et le contenu de l’extrait du registre du commerce
Article 14
Le spécimen et les caractéristiques de chaque extrait du registre du commerce sont fixés par voie réglementaire.
