Article 13

L’extrait de radiation du registre du commerce d’une personne morale, est constitué d’un seul volet et comporte les principales mentions suivantes : * au recto :

— l’extrait du registre du commerce ;

— la nature de l’opération ;

— la personne morale ;

— la date de radiation du registre du commerce. * au verso :

— la dénomination ou la raison sociale ;

— la forme juridique ;

— l’adresse du siège social ;

— l’adresse du fonds de commerce objet de la radiation ;

— la wilaya d’implantation ;

— la date du début de l’activité ;

— l’activité exercée ;

— un emplacement est réservé ; * en bas de page à droite, à la signature du préposé, la date et le numéro de série ; * en bas de page à gauche, à la signature de l’assujetti ou de son représentant légal.