Article 11

L’extrait du registre du commerce relatif à l’inscription de l’établissement secondaire au titre des personnes morales ou de toute autre représentation commerciale étrangère, est constitué d’un seul volet et comporte les mentions suivantes : * au recto :

— l’extrait du registre du commerce ;

— la nature de l’inscription ;

— la personne morale ou autre représentation commerciale ;

— la raison ou la dénomination sociale ;

— la forme juridique de la société ;

— l’adresse de l’établissement secondaire ;

— la wilaya d’implantation ;

— l’adresse du fonds de commerce principal ;

— la date du début de l’activité ;

— le nom, prénom(s) du représentant légal, sa date, son lieu de naissance, son adresse, sa qualité et sa nationalité. * au verso :

— la date d’immatriculation de l’établissement secondaire ;

— le numéro d’inscription à titre principal auquel il est ajouté le nombre d’inscriptions secondaires effectuées ;

— le secteur d’activité ;

— le ou les codes d’activités ;

— le ou les libellés de l’activité ou des activités exercées ;

— un emplacement est réservé : * en bas de page à droite, à la signature du préposé, la date et le numéro de série ; * en bas de page à gauche, à la signature de l’assujetti ou de son représentant légal.