Article 10

L’extrait du registre du commerce relatif à l’inscription de l’établissement secondaire au titre des personnes physiques est constitué d’un seul volet et comporte les principales mentions suivantes : * au recto :

— l’extrait du registre du commerce ;

— la nature de l’opération ;

— la personne physique ;

— le nom et le (s) prénom(s) ;

— la date et le lieu de naissance de l’assujetti ;

— la nationalité de l’assujetti ;

— l’adresse du domicile de l’assujetti ;

— l’adresse du local commercial secondaire ;

— la wilaya d’implantation ;

— la dénomination ou l’enseigne ;

— l’adresse du local commercial principal ;

— la date du début d’activité ;

— l’appartenance du local commercial ;

— l’appartenance du fonds de commerce. * au verso :

— la date d’immatriculation de l’établissement secondaire ;

— le numéro d’inscription à titre principal auquel il est ajouté le nombre d’immatriculations secondaires effectuées ;

— le secteur d’activité ;

— le ou les codes d’activité ;

— le ou les libellés de l’activité ou des activités exercées ;

— un emplacement est réservé : * en bas de page à droite, à la signature du préposé, la date et le numéro de série ; * en bas de page à gauche, à la signature de l’assujetti ou de son représentant légal. 25 juin 2006