Décret exécutif n° 06-22
· ج.ر عدد 4 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-22 du 25 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 25 janvier 2006 portant déclaration d'utilité publique Arris et des localités environnantes à portant déclaration d'utilité publique portant déclaration d'utilité publique
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des ouvrages de dérivation et de transfert de l'Oued El Harrach vers le barrage de Douéra doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor pubic.
