Décret exécutif n° 06-218
· ج.ر عدد 41 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-218 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de promoteur de spectacles culturels
Article 9
La demande de la licence est déposée auprès de la structure concernée auprès de l’administration centrale du ministère chargé de la culture ou de la direction de la culture de la wilaya, un récépissé de dépôt est délivré après vérification du contenu du dossier fourni.
Le récépissé de dépôt n’équivaut pas à une licence d’exercice.
