Article 9

Le promoteur de spectacles doit se soumettre aux contrôles des services compétents conformément à la réglementation en vigueur et respecter notamment les dispositions du décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles.