Décret exécutif n° 06-218
· ج.ر عدد 41 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-218 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de promoteur de spectacles culturels
Article 5
Le promoteur de spectacles doit verser les droits d’auteur à l’office national des droits d’auteur et droits voisins, conformément à la réglementation en vigueur.
