Article 5

Les règlements techniques prévus par l’article 4 ci-dessus ainsi que les procédures de certification des semences et plants concernés doivent porter sur :

— les caractéristiques phytotechniques que doivent présenter les semences et plants de l’espèce concernée,

— les modalités de classement dans les catégories fixées à l’article 2 ci-dessus sur la base de leurs qualités techniques et phytosanitaires,

— les modalités de production des semences et plants,

— les modalités de conditionnement, le cas échéant, des semences et plants.