Décret exécutif n° 06-216
· ج.ر عدد 41 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-216 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions de classement et les modalités de certification des semences et plants
Article 4
La certification des semences et plants atteste de la conformité du processus des systèmes de production des semences et plants définie par des règlements techniques par espèce ou par groupe d’espèces fixés par des arrêtés du ministre chargé de l’agriculture.
