Article 8

L’agent économique désirant réaliser des ventes promotionnelles doit déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, une déclaration mentionnant :

— le début et la fin de l’opération de promotion ;

— les techniques et les prix promotionnels qui seront pratiqués ;

— l’identité et l’adresse de l’huissier de justice désigné, en cas d’organisation de tirages au sort.

La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :

— la copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ;

— la liste des biens qui feront l’objet des ventes promotionnelles.

Tout dépôt de dossier conforme donne lieu à la délivrance, séance tenante, d’une autorisation qui permet à l’agent économique d’entamer les ventes promotionnelles durant la période fixée.