Article 6

L’agent économique désirant réaliser des ventes en soldes doit déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce territorialemment compétent, une déclaration accompagnée des pièces suivantes :

— la copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ;

— la liste et les quantités des biens devant faire l’objet des ventes en soldes ;

— l’état reprenant les réductions de prix à appliquer ainsi que les prix pratiqués auparavant.

Tout dépôt de dossier conforme donne lieu à la délivrance, séance tenante, d’une autorisation qui permet à l’agent économique d’entamer les ventes en soldes durant la période fixée.