Décret exécutif n° 06-215
· ج.ر عدد 41 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-215 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usines et des ventes au déballage
CHAPITRE 6 — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
Article 26
Les ventes en magasins d’usines effectuées sans avoir été préalablement déclarées et/ou affichées et/ou effectuées en dehors des infrastructures aménagées à cet effet et/ou portant sur des biens non décrarés, entraînent leur arrêt immédiat jusqu’à régularisation par le contrevenant de sa situation.
