Décret exécutif n° 06-215
· ج.ر عدد 41 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-215 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usines et des ventes au déballage
CHAPITRE 6 — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
Article 24
Les ventes promotionnelles effectuées sans avoir fait l’objet au préalable d’une déclaration et/ou d’un affichage et/ou portant sur des biens non déclarés et/ou effectuées en violation des dispositions de l’article 9 du présent décret, entraînent leur arrêt immédiat jusqu’à régularisation par le contrevenant de sa situation.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-399 (ج.ر عدد 80 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 24. — Les ventes promotionnelles effectuées sans autorisation ou portant sur des biens non déclarés ........ (le reste sans changement) .......... ».
