Article 23

Les ventes en soldes réalisées sans avoir fait l’objet au préalable d’une déclaration et/ou d’un affichage et/ou portant sur des biens non déclarés et/ou en dehors de la période prévue entraînent leur arrêt immédiat jusqu’à régularisation par le contrevenant de sa situation.

Toutefois, le bénéfice de la régularisation n’est accordé au contrevenant que si la période durant laquelle il a exercé sans avoir déposé la déclaration prévue à l’alinéa précédent n’excède pas trois (3) jours, à compter du début de la période des soldes.