Décret exécutif n° 06-215
· ج.ر عدد 41 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-215 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usines et des ventes au déballage
CHAPITRE 4 — DES VENTES EN MAGASINS D’USINES
Article 15
Les producteurs réalisant des ventes en magasins d’usines doivent disposer de tous les documents requis justifiant l’origine des biens concernés.
Ils doivent rendre publics, par tous moyens appropriés, le début et la fin des opérations des ventes en magasins d’usines, les biens concernés et les réductions de prix consenties.
