Décret exécutif n° 06-214
· ج.ر عدد 40 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-214 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 relatif au non cumul entre la responsabilité élective et la responsabilité administrative au sein des structures d’organisation et d’animation sportive
Article 8
Les personnes présentant un cas de cumuls tels que prévus aux articles 2 à 4 ci-dessus doivent se conformer, dans un délai de trois (3) mois, aux dispositions du présent décret à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
