Décret exécutif n° 06-214
· ج.ر عدد 40 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-214 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 relatif au non cumul entre la responsabilité élective et la responsabilité administrative au sein des structures d’organisation et d’animation sportive
Article 5
Tout fonctionnaire relevant du secteur chargé des sports postulant à une fonction élective au sein d’une structure d’organisation et d’animation sportive doit joindre à son dossier de candidature aux élections, déposé auprès de l’organe chargé de la préparation et de l’organisation des élections, un certificat de travail indiquant les fonctions exercées.
