Décret exécutif n° 06-214
· ج.ر عدد 40 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-214 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 relatif au non cumul entre la responsabilité élective et la responsabilité administrative au sein des structures d’organisation et d’animation sportive
Article 4
Sont concernés également par le non cumul les titulaires de fonctions électives de président, de vice-président et de membre de bureau des fédérations, ligues et clubs sportifs avec lesdites fonctions au sein des structures d’une même fédération sportive et au sein des autres structures d’organisation et d’animation sportive.
