Décret exécutif n° 06-214
· ج.ر عدد 40 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-214 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 relatif au non cumul entre la responsabilité élective et la responsabilité administrative au sein des structures d’organisation et d’animation sportive
Article 3
Les dispositions de l’article 2 ci-dessus s’appliquent, également, aux fonctionnaires assurant un intérim conformément à la réglementation en vigueur.
