Article 5

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de la viabilisation de la zone d’expansion touristique de Bouzedjar, wilaya de Aïn Témouchent doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.