Décret exécutif n° 06-211
· ج.ر عدد 40 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-211 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération de viabilisation de la zone d’expansion touristique d’El-Aouana, wilaya de Jijel
Article 2
Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus.
